C-23.1, r. 1 - Règlement sur les contrats du commissaire à l’éthique et à la déontologie

Article 19 Versions de la disposition

2012-09-01

19. Selon la méthode à forfait, la somme payable au professionnel est établie sur une estimation du nombre d’heures nécessaires à l’accomplissement du mandat. Le tarif horaire estimé est déterminé selon le taux prévu par la méthode horaire si le professionnel est un avocat ou un notaire.

Si cette méthode est utilisée, le mandat confié par contrat doit être explicite et précis quant aux résultats visés et à la méthodologie de son exécution.

Décision 1552-1, a. 19.